Les présentes conditions générales de vente online (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les conventions entre le client et la SA LA LORRAINE NINOVE, sis à 9400 Ninove (Belgique), Elisabethlaan 143, TVA BE 402.225.247, RPM Gent, division Dendermonde, ou toute société y liée directement ou indirectement (ci-après “LLBG”) en ce qui concerne toute commande de gâteaux, personnalisé ou non, par le client par l'intermédiaire du site web happygateau.lalorraine.be (le « Site ») sous la dénomination “Happy Gateau” (les « Produits »).
Toute disposition ou clause dérogatoire ou toute autre dérogation figurant sur des bons de commande, des confirmations de commande, de la correspondance ou tout autre document émanant du client est sans valeur juridique et n’est pas acceptée par LLBG, même si elle a donné suite à une commande.
Chaque commande vaut acceptation explicite du client des présentes Conditions Générales. Sans l’acceptation des Conditions Générales les commandes ne seront pas acceptées, ni exécutées.
Le fait qu’à un moment donné, LLBG ne se prévaut pas d’une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation totale ou partielle par LLBG de se prévaloir de ces Conditions Générales à l’avenir.
Le client peut seulement commander des Produits par l’intermédiaire du Site.
Attendu que les Produits sont susceptibles de périmer rapidement et qu’ils ont un caractère nettement personnalisés, le Client ne peut exercer le droit de rétraction. (l’article VI.47 Code de droit économique)
Toutes les indications données par LLBG de chiffres, mesures, poids, descriptions, dessins, illustrations fournies, listes de stock, catalogues ou autres indications de Produits sont données méticuleusement. LLBG ne peut cependant pas garantir qu’aucune anomalie se produira en la matière en n’est pas responsable de fautes typographiques éventuels. Les échantillons, dessins, couleurs, photos ou modèles exhibés ou fournis ne sont que des indications des Produits concernés en ne lient pas LLBG.
Pour la réussite de la commande, le client doit – durant la procédure de commande – communiquer minutieusement les données suivantes :
Le client autorise LLBG explicitement de lui contacter sur son numéro portable afin de vérifier la véracité de la commande, de discuter d’ ambiguïtés éventuelles ou des problèmes de livraison.
En cas d’une commande réussi, le client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail.
LLBG se réserve le droit de refuser des commandes à tout moment (même après réception de la confirmation de commande automatique) si:
Le client assume l’entièrement la responsabilité des photos, des portraits ou d’éléments textuelles apportés par lui et assure à LLBG que la réalisation de sa commande ne viole pas les droits de portrait et/ou les droits à la vie privé d’un tiers, les droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris les marques, dessins et droit d’auteur), et n’est d’aucune autre manière illégale à l’égard d’un tiers et assure que le client a l’autorisation requise pour la réalisation de la commande.
Le client s’engage à préserver LLBG contre toute réclamation financière ou autre, de tiers découlant de, ou liés à, une violation réelle ou alléguée de cette garantie, y compris les coûts associés à la procédure et l’assistance juridiques de l’avocat. LLBG se réserve le droit à tout moment de refuser une commande, sans aucune compensation, si elle estime qu’une infraction a été commise ou peut être commise au droit de portrait et/ou droits de tiers, droits de propriété intellectuelle de tiers (y compris marques, dessins et droits d’auteur), ou est de quelconque façon illégale des tiers ou est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
LLBG s’engage à détruire toute les photos, portraits et/ou les éléments textuelles mis à disposition par le client pour personnaliser les Produits, au plus tard qu’un mois après la livraison du Produit au magasin.
Tous les prix mentionné sur le Site sont libellés en Euro, TVA incluse, frais de livraisons, frais de commande ou autre frais administratifs.
Les promotions et offres exceptionnelles ne sont valables jusqu’à l’épuisement des Stocks. LLBG ne peut être tenu responsable pour des conséquences à cause des erreurs d'impression dans les prix ou les articles. LLBG se réserve à tout droit d'ajuster les commandes au prix applicable, ou de les annuler unilatéralement s'il apparaît que les prix et/ou les descriptions de Produits sont erronément indiquées à cause d'une erreur humaine ou technique.
Tous les Produits commandés sont payables par le client au point de vente à la date d’enlèvement souhaitée. Le montant total à payer en espèces est arrondi au plus proche multiple de 5 centimes.
La date d’enlèvement est confirmée par LLBG dans la confirmation de commande que le client reçoit par e-mail. La date d’enlèvement du Produit choisi est au moins trois jours ouvrables suivant le jour de la commande.
Toute commande est livrée par LLBG avant midi à la date de livraison choisie et dans le point de vente choisi par le client. Aucun retard dans la livraison ne donne lieu à des amendes ou des dommages et intérêts, et ne justifie pas la résiliation ou la suspension de la convention ou le refus de réception des Produit commandés.
Les Livraisons ne se produisent que pendant les heures d’ouverture du point de vente choisi par le client, sur présentation de la confirmation de commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier si le point de vente est ouvert à l’heure d’enlèvement demandée.
Le client a l’obligation de collecter sa commande au point de vente spécifié à la date de livraison et de la payer. Toute commande sera disponible jusqu’à 24 heures l’heure de collecte convenu lors de la réservation. LLBG ne peut être tenu responsable des conséquences de pourriture ou de détérioration ou de déviations de la marchandise, en cas de retrait tardive à la date de livraison demandée dans le point de vente.
Si le client refuse de prendre réception des Produits, il sera mis en défaut sans mise en demeure préalable. Dans ce cas LLBG à le droit de considérer la convention comme étant résiliée ou de le vendre à un tiers. Le cas échéant, le client est redevable du prix d’achat, majoré des intérêts et frais.
Le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise au moment de sa réception au point de vente. Sous peine de déchéance, la non-conformité des Produits livrés, les vices apparents et dommages éventuels doivent immédiatement être notifiés par écrit après réception de la marchandise au point de vente, à défaut de quoi les Produits sont présumés être conformes de plein droit. Le paiement de la marchandise constitue l’acceptation irrévocable.
Le jour après la livraison, avant 12:00 heures, le client doit informer LLBG par fax ou e-mail de tout problème de qualité concernant les Produits, avec indication claire du manquement, à défaut de quoi les Produits seront considérés comme ayant été qualitativement approuvés et acceptés par l’acheteur.
En cas de contestation concernant la qualité des Produits livrés, le client est tenu de conserver au frais les Produits litigieux et de les retourner à LLBG ou au point de vente. Si les Produits n’ont pas étés conservés par le client et n’ont pas été remis à LLBG ou au point de vente, la réclamation sera considérée comme étant inexistante et ne donnera lieu à aucun dédommagement ni à une quelconque livraison de remplacement.
La responsabilité de LLBG est limitée au remplacement de la marchandise non-conforme. Les dommages s’élèveront au maximum au prix de revient de la marchandise non-conforme. Aucun autre dommage direct ou indirect au client ou à un tiers ne sera indemnisé. Toute responsabilité de LLBG est exclue lorsque le dommage aurait été causé par une affluence d’un défaut du Produit et de la faute du client ou d’un tiers.
Les Produits non-conformes ne peuvent qu’être renvoyés à LLBG après accord écrit de cette dernière. L’envoi se fait toujours aux frais et sur responsabilité du client. Les Produits repris demeurent cependant la responsabilité du client. La réception des Produits ou des pièces qui ont été renvoyés par le client, n’entraînent aucune reconnaissance de la part de LLBG d’une faute ou un manquement éventuel.
LLBG est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure. La force majeure est entoute circonstance indépendante de la volonté de LLBG qui empêche, entièrement ou partiellement, l’exécution de ses obligations envers le client ou par laquelle il ne peut raisonnablement être attendu de la part de LLBG qu’elle puisse les exécuter, que cette circonstance était prévu ou non lors de la conclusion du contrat.
Afin de traiter et d'exécuter les commandes, LLBG collecte et utilise des données à caractère personnel. LLBG attache une grande importance à la protection de vos données. LLBG attache une grande importance à la protection de votre vie privée et s’engage d’agir conformément au Règlement Général sur la protection des Données du 27 avril 2016 (en anglais, abrégé « GDPR »).
Dans ce cadre LLBG a adopté une politique générale en matière de protection de la vie privée dans laquelle LLBG tient à vous expliquer, les modalités du traitement de vos données à caractère personnel dans ce contexte, à qui les données seront transférees, ainsi que les droits des personnes concernées et les obligations de LLBG à cet égard.
La politique générale en matière de protection de la vie privée est consultable par le lien suivant. Nous vous invitons de lire cette politique attentivement, car elle contient des informations importantes pour vous.
Le client est conscient des risques et des limites liés à l'utilisation d'internet. Le client est également conscient des risques liés à la conservation électronique ou à l'échange d'informations. Le client accepte expressément que LLBG ne soit pas responsable des dommages (directs ou indirects) résultant de l'utilisation du Site ou de l'internet et les risques susmentionnés.
Si vous n'êtes pas satisfait malgré nos efforts, vous pouvez contacter notre service commande pour toute réclamation au Tel: +32 (0) 54 31 82 65 ou e-mail: happygateau@lalorraine.be
Si l’une des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le contrat continuera sa validité sans cette disposition. Dans ce cas, les parties négocientes de bonne foi concernant les dispositions de ces conditions générales afin de garantir le même équilibre économique d'ordre entre les droits et obligations des parties dans le cas où la prestation déclarée nulle ait été valide ou exécutoire.
Le droit belge est exclusivement d’application. Toute contestation concernant les ventes entre LLBG et le client est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dendermonde.
